En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Modification des règles de désignation des ordonnateurs secondaires
1° A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une responsabilité financière
-Arrêté du 4 août 2010Art. 5
2° Sont abrogés :
- l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
- l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
- l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
- l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
- l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
- l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).