Arrêté du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

1° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 4 août 2010
Art. 5

2° Sont abrogés :

  • l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
  • l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
  • l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
  • l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
  • l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
  • l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles de désignation des ordonnateurs secondaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de désignation des ordonnateurs secondaires dans les services à compétence nationale et abroge plusieurs arrêtés antérieurs.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° Sont abrogés :

  • l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
  • l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
  • l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
  • l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
  • l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
  • l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance