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Arrêté du 28 décembre 2017

portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de gestion financière dans les services publics

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion des finances dans certains services publics à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents) modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) ;

Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises) relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 (Nomination d'ordonnateurs secondaires dans les services nationaux) pris en application de l'article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État) relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif au service de la documentation nationale du cadastre ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2003 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Création de nouveaux services pour les ressources humaines dans les finances publiques) relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Délégation de pouvoirs financiers aux directeurs de services nationaux

Résumé. Certains directeurs de services nationaux peuvent gérer les dépenses et recettes de leur service avec l'accord du ministre des finances.

Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Modification des règles de désignation des ordonnateurs secondaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles de désignation des ordonnateurs secondaires dans les services à compétence nationale et abroge plusieurs arrêtés antérieurs.

1° A modifié les dispositions suivantes :

2° Sont abrogés :

  • l'arrêté du 29 août 2000 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
  • l'arrêté du 19 juillet 2001 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à vocation nationale à la direction des grandes entreprises ;
  • l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
  • l'arrêté du 21 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé " impôts service " ;
  • l'arrêté du 2 août 2011 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires à vocation nationale ;
  • l'arrêté du 4 septembre 2017 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les finances publiques

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 pour organiser la gestion des finances publiques.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des directeurs au ministère des Finances

Résumé. Un arrêté énumère les responsables des différentes directions du ministère des Finances.

Fait le 28 décembre 2017.

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe