Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2010-1651 du 28 décembre 2010 (Création de la direction des impôts des non-résidents)Création de la direction des impôts des non-résidentsCe décret crée une direction spéciale pour gérer les impôts des personnes qui ne vivent pas en France. modifié relatif à la direction des impôts des non-résidents ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État)Art. 75Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'ÉtatL'article explique qui peut être un ordonnateur secondaire, c'est-à-dire une personne qui gère l'argent public sous l'autorité d'un ordonnateur principal. ;
Vu le décret n° 2013-1225 du 23 décembre 2013 (Création d'un service national pour les grandes entreprises)Création d'un service national pour les grandes entreprisesCe décret crée un service national pour gérer les grandes entreprises, en le rattachant à la direction des finances publiques et en définissant ses règles de fonctionnement. relatif à la direction des grandes entreprises de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2017-1423 du 2 octobre 2017 (Nomination d'ordonnateurs secondaires dans les services nationaux)Nomination d'ordonnateurs secondaires dans les services nationauxUn décret permet au ministre du budget de nommer des responsables de services nationaux comme ordonnateurs secondaires, et confie au ministre des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre. pris en application de l'article 75 (Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'État)Art. 75Les ordonnateurs secondaires dans la gestion budgétaire de l'ÉtatL'article explique qui peut être un ordonnateur secondaire, c'est-à-dire une personne qui gère l'argent public sous l'autorité d'un ordonnateur principal. du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes)Gestion des finances publiques par l'État et les organismesCe décret explique comment l'État et les organismes publics doivent gérer leur argent de manière transparente et contrôlée. relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 (Création d'un service national pour la gestion des biens de l'État)Création d'un service national pour la gestion des biens de l'ÉtatCe décret crée un nouveau service pour gérer les biens de l'État et définit les rôles des responsables financiers. relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction des vérifications nationales et internationales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des enquêtes fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif à la direction nationale des vérifications de situations fiscales ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2000 modifié relatif au service de la documentation nationale du cadastre ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2003 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service » ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 (Création de l'École nationale des finances publiques)Création de l'École nationale des finances publiquesUn nouvel établissement, l'École nationale des finances publiques, est créé pour former et recruter les agents des finances. modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2017 (Création de nouveaux services pour les ressources humaines dans les finances publiques)Création de nouveaux services pour les ressources humaines dans les finances publiquesUn nouvel arrêté crée des services pour aider les ressources humaines dans les finances publiques, en gérant l'administration, la formation et le budget des employés. relatif au service d'appui aux ressources humaines de la direction générale des finances publiques,
Arrête :