Créé le 1 septembre 2010 · En vigueur depuis le 1 janvier 2018
Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :
― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;
― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Modifié parArrêté du 28 décembre 2017art. 2 (V)
Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur…
― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du…
― il ⏺ peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017
Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :
― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;
― il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.