Arrêté du 4 août 2010

Article 5

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Article 5

Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :

― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;

― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Rôle et pouvoir du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, nommé par le ministre du budget, dirige le service et peut déléguer sa signature à certains agents.

Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :

― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;

― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Modifié parArrêté du 28 décembre 2017art. 2 (V) : Modification des règles de désignation des ordonnateurs secondaires

En résumé. La suppression de la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses pour le directeur du service à compétence nationale.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance