Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Délégation de pouvoirs financiers aux directeurs de services nationaux

Résumé. Certains directeurs de services nationaux peuvent gérer les dépenses et recettes de leur service avec l'accord du ministre des finances.

Les directeurs ou les adjoints des directeurs des services à compétence nationale mentionnés en annexe sont institués ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de l'action et des comptes publics pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses relatives à leur activité.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance