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Arrêté du 30 juillet 2003

portant règlement de comptabilité pour la désignation d'un ordonnateur secondaire à compétence nationale au service dénommé « impôts service »

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu l'arrêté du 10 juin 2003 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « impôts service »,

Arrêtent :

Le directeur chargé du service à compétence nationale dénommé « impôts service » est ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour les recettes et les dépenses de personnel.

En sa qualité, le directeur peut déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de son service.

Les comptables assignataires des recettes et des dépenses de personnel visées à l'article 1er sont, chacun en ce qui le concerne, la payeuse générale du Trésor pour les crédits non déconcentrés de la paie sans ordonnancement préalable, et le trésorier-payeur général du département de résidence de la direction du service à compétence nationale dénommé « impôts service » pour les crédits de personnel déconcentrés.

Le directeur général des impôts et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2003.

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des impôts :

L'inspecteur des finances,

D. Dubost

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

J. Bassères

Arrêté du 30 juillet 2003
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Article 3
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