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Arrêté du 28 décembre 2017

pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de commissaire-priseur judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles d'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs

Résumé. Un arrêté de 2017 divise la France en zones pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs, avec des règles différentes selon les zones.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 (Rôle de l'Autorité dans l'installation des notaires et commissaires) ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) ;

Vu l'ordonnance du 26 juin 1816 qui établit, en exécution de la loi du 28 avril 1816, des commissaires-priseurs judiciaires dans les villes chefs-lieux d'arrondissement, ou qui sont le siège d'un tribunal de grande instance, et dans celles qui, n'ayant ni sous-préfecture ni tribunal, renferment une population de 5 000 âmes et au-dessus ;

Vu l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs judiciaires ;

Vu le décret n° 73-541 du 19 juin 1973 relatif à la formation professionnelle des commissaires-priseurs judiciaires et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n°2016-216 du 26 février 2016 (Règles pour l'installation des notaires, huissiers et commissaires-priseurs) relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 (Installation des professions juridiques réglementées) de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le décret n°2016-661 du 20 mai 2016 (Simplification des règles pour les professions juridiques) relatif aux officiers publics et ministériels ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n°2015-715 DC du 5 août 2015 relative à la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son considérant 72 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n°16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création de nouveaux offices de commissaires-priseurs judiciaires,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Carte d'installation des professions juridiques

Résumé. Un arrêté de 2017 instaure une carte pour deux ans, définissant des zones où les notaires, huissiers et commissaires-priseurs peuvent s'installer librement ou sous contrôle.

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice) à 6 (Exclusion des départements alsaciens pour une réglementation spécifique).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2017 divise la France en zones pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des règles différentes selon les zones.

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation des professions juridiques) comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-six zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-trois zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Définition des zones d'installation

Résumé. L'arrêté précise les limites des zones d'installation définies par la loi.

Le territoire de chacune des quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation est précisé au II de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Création contrôlée d'offices de commissaires-priseurs

Résumé. L'article fixe des règles pour la création d'offices de commissaires-priseurs judiciaires dans des zones spécifiques, avec un nombre limité par zone et un délai pour atteindre l'objectif de nominations.

Afin d'assurer un rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans chacune des trente-six zones d'installation libre, la carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation des professions juridiques) est assortie de la recommandation et de l'objectif suivants.
Des offices de commissaires-priseurs judiciaires, pouvant comporter un commissaire-priseur judiciaire titulaire ou un ou plusieurs commissaires-priseurs judiciaires associés, peuvent être créés dans les conditions prévues par la section I du chapitre II du titre IV du décret du 19 juin 1973 susvisé, sans que le nombre d'offices créés ne puisse excéder, pour chaque zone, la recommandation indiquée dans la deuxième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
La création d'offices selon cette recommandation devrait conduire à la nomination d'un nombre de professionnels titulaires ou associés correspondant, pour chaque zone, au chiffre indiqué dans la troisième colonne du tableau figurant au III de l'annexe au présent arrêté.
Si, à l'issue d'un délai de douze mois suivant l'ouverture des candidatures ou, s'agissant des zones pour lesquelles un tirage au sort a été effectué en application du deuxième alinéa de l'article 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Nomination des demandeurs pour la création d'offices), à l'issue d'un délai de neuf mois suivant la date du tirage au sort, malgré la création d'un nombre d'offices conforme à la recommandation, le nombre de professionnels nommés est inférieur à l'objectif mentionné au troisième alinéa, le garde des sceaux, ministre de la justice, reprend, dans l'ordre déterminé par les dispositions des articles 31 et 32 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Procédure de nomination des commissaires-priseurs judiciaires), l'instruction des demandes qui n'avaient pu être satisfaites au regard de la recommandation figurant au III de l'annexe au présent arrêté, en vue d'atteindre cet objectif dans chaque zone où il n'est pas atteint.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, procède à l'ensemble des nominations des professionnels titulaires et associés dans le délai de vingt-deux mois suivant la date de publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Liste des zones d'installation contrôlée

Résumé. L'article liste les soixante-trois zones où l'installation de certains professionnels est contrôlée.

Les soixante-trois zones " d'installation contrôlée " figurent au IV de l'annexe au présent arrêté.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exclusion des départements alsaciens pour une réglementation spécifique

Résumé. Un arrêté de 2017 précise que certaines règles sur l'installation des notaires et commissaires de justice ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délai de dépôt des demandes de nomination dans un office

Résumé. Les demandes pour créer un office peuvent être déposées à partir d'une date précise et pendant une période déterminée.

Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'article précise que les ministres de la Justice et des Finances sont responsables de l'application de cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Zones d'installation des commissaires-priseurs judiciaires

Résumé. Un arrêté de 2017 fixe les règles pour l'installation des commissaires-priseurs judiciaires en France.

Fait le 28 décembre 2017.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Arrêté du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe