Créé le 31 décembre 2017
Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017