JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 7

Article 7

Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.


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Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé.