Arrêté du 28 décembre 2017

Article 7

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Article 7

Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Délai de dépôt des demandes de nomination dans un office

Résumé. Les demandes pour créer un office peuvent être déposées à partir d'une date précise et pendant une période déterminée.

Les demandes de nominations dans un office à créer peuvent être déposées à compter de la date et durant le délai prévus à l'article 28 du décret du 19 juin 1973 susvisé (Délais pour les demandes de création d'offices).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance