Arrêté du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice) à 6 (Exclusion des départements alsaciens pour une réglementation spécifique).

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Carte d'installation des professions juridiques

Résumé. Un arrêté de 2017 instaure une carte pour deux ans, définissant des zones où les notaires, huissiers et commissaires-priseurs peuvent s'installer librement ou sous contrôle.

Pour une période de deux ans à compter de la publication du présent arrêté, la carte instituée au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 (Installation des professions juridiques réglementées), représentée graphiquement au I de l'annexe au présent arrêté, est établie conformément aux articles 2 (Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice) à 6 (Exclusion des départements alsaciens pour une réglementation spécifique).

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance