Arrêté du 28 décembre 2017

Article 6

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Article 6

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exclusion des départements alsaciens pour une réglementation spécifique

Résumé. Un arrêté de 2017 précise que certaines règles sur l'installation des notaires et commissaires de justice ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance