Créé le 31 décembre 2017
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 28 décembre 2017
Article 6
Effets de cet article
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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017