Arrêté du 28 décembre 2017

Article 2

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Article 2

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation des professions juridiques) comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-six zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-trois zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice

Résumé. L'arrêté du 28 décembre 2017 divise la France en zones pour l'installation des notaires et commissaires de justice, avec des règles différentes selon les zones.

La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation des professions juridiques) comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-six zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-trois zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance