En vigueur depuis le 31 décembre 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Zones d'installation pour les notaires et commissaires de justice
La carte mentionnée à l'article 1er (Carte d'installation des professions juridiques) comporte quatre-vingt-dix-neuf zones d'installation ainsi réparties :
1° trente-six zones " d'installation libre ", telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée (Installation des professions juridiques réglementées), représentées en vert au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° soixante-trois zones " d'installation contrôlée ", autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange au I de l'annexe au présent arrêté.