Vu le livre VII, titre II, du code rural, et notamment les articles 1002 à 1002-4 ;

Vu le décret n° 98-1127 du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale, notamment l'article 18 ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles 13 et 15 du décret du 14 décembre 1998 relatif au service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale ;

Vu l'avis du Haut Comité médical de la sécurité sociale en sa séance du 21 octobre 1997,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

Le sous-directeur,

E. Rance