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Arrêté du 28 décembre 2012

modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement

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Augmentation des seuils pour les aides au logement

Résumé. Un arrêté augmente les seuils pour les aides au logement et ajuste les calculs en fonction des ressources et des loyers.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 351-3 (Calcul de l'aide personnalisée au logement (APL)) ;

Vu l'arrêté du 17 mars 1978 modifié relatif au classement des communes par zone géographique ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ;

Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 décembre 2012 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2012,

Arrêtent :

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Augmentation des seuils de ressources pour une aide financière

Résumé. Les seuils de ressources pour bénéficier d'une aide financière ont été augmentés.

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Augmentation des montants de salaire

Résumé. Les salaires mentionnés dans l'article ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des plafonds de loyer pour l'APL

Résumé. Les plafonds de loyer pour l'APL ont été augmentés et les zones ont été clarifiées.

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Augmentation des seuils minimaux de participation

Résumé. Les seuils minimaux de participation et les montants forfaitaires pour le calcul de la participation personnelle ont été légèrement augmentés.

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Ajustement des taux de participation personnelle pour les aides

Résumé. Les taux de participation personnelle pour le calcul des aides sont ajustés en fonction de la composition du ménage et du loyer de référence.

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Modification des conditions de prêts immobiliers

Résumé. Les prêts signés après le 31 décembre 2012 ont des montants actualisés en euros et des catégories de logements mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation des montants forfaitaires des charges

Résumé. Les montants forfaitaires des charges sont augmentés de 1,11 à 1,25 euros pour toutes les catégories de bénéficiaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Application des règles à partir de janvier 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par plusieurs directeurs

Résumé. Plusieurs directeurs sont chargés de mettre en œuvre un arrêté qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le directeur du budget, le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail

et de la protection sociale,

E. Tison

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Arrêté du 28 décembre 2012
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