JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 5

Article 5

Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :
La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

| BÉNÉFICIAIRE |VALEURS
(en euros)| |----------------------------------------------------|-------------------------| | Personne seule | 248,24 | | Couple sans personne à charge | 303,85 | |Personne seule ou couple ayant une personne à charge| 341,91 | | Par personne supplémentaire à charge | 49,76 |

est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

| BÉNÉFICIAIRE |VALEURS
(en euros)| |----------------------------------------------------|-------------------------| | Personne seule | 253,58 | | Couple sans personne à charge | 310,38 | |Personne seule ou couple ayant une personne à charge| 349,26 | | Par personne supplémentaire à charge | 50,83 |


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 2 quater de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont modifiées comme suit :

La phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRE

VALEURS

(en euros)

Personne seule

248,24

Couple sans personne à charge

303,85

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

341,91

Par personne supplémentaire à charge

49,76

est remplacée par la phrase : « Le loyer de référence est défini selon le tableau suivant :

BÉNÉFICIAIRE

VALEURS

(en euros)

Personne seule

253,58

Couple sans personne à charge

310,38

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

349,26

Par personne supplémentaire à charge

50,83