Arrêté du 28 décembre 2012

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 6

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Modification des conditions de prêts immobiliers

Résumé. Les prêts signés après le 31 décembre 2012 ont des montants actualisés en euros et des catégories de logements mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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