JORF n°0304 du 30 décembre 2012

Article 6

Article 6

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :
« 28° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :
« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

| DÉSIGNATION |ZONE 1
(en euros)|ZONE 2
(en euros)|ZONE 3
(en euros)| |--------------------------------------------------------|------------------------|------------------------|------------------------| | Bénéficiaire isolé | 366,26 | 326,86 | 305,14 | | Couple sans personne à charge | 441,85 | 393,40 | 365,89 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge| 517,44 | 459,97 | 426,65 | | Par personne supplémentaire à charge | 75,58 | 66,55 | 60,75 |

« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

| DÉSIGNATION |ZONE 1
(en euros)|ZONE 2
(en euros)|ZONE 3
(en euros)| |--------------------------------------------------------|------------------------|------------------------|------------------------| | Bénéficiaire isolé | 294,82 | 262,81 | 245,44 | | Couple sans personne à charge | 355,78 | 316,53 | 294,44 | |Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge| 416,73 | 370,23 | 343,46 | | Par personne supplémentaire à charge | 60,96 | 53,71 | 49,02 |


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont complétées par les dispositions suivantes :

« 28° Lorsque la date de signature du contrat de prêt est intervenue postérieurement au 31 décembre 2012 :

« a) Logements neufs construits ou acquis par l'accédant à la propriété :

DÉSIGNATION

ZONE 1

(en euros)

ZONE 2

(en euros)

ZONE 3

(en euros)

Bénéficiaire isolé

366,26

326,86

305,14

Couple sans personne à charge

441,85

393,40

365,89

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

517,44

459,97

426,65

Par personne supplémentaire à charge

75,58

66,55

60,75

« b) Logements agrandis ou aménagés à partir de locaux non destinés à l'habitation ou logements existants acquis et, le cas échéant, améliorés :

DÉSIGNATION

ZONE 1

(en euros)

ZONE 2

(en euros)

ZONE 3

(en euros)

Bénéficiaire isolé

294,82

262,81

245,44

Couple sans personne à charge

355,78

316,53

294,44

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

416,73

370,23

343,46

Par personne supplémentaire à charge

60,96

53,71

49,02