Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des conditions de prêts immobiliers
Résumé. Les prêts signés après le 31 décembre 2012 ont des montants actualisés en euros et des catégories de logements mises à jour.
A modifié les dispositions suivantes :