Arrêté du 28 décembre 2012

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 juillet 1978

Art. 1 quater

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Augmentation des seuils de ressources pour une aide financière

Résumé. Les seuils de ressources pour bénéficier d'une aide financière ont été augmentés.

A modifié les dispositions suivantes :

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