Les dispositions du l'article 11 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé sont remplacées par :
« En application de l'article R. 351-22-1, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |TOUTES ZONES
(en euros)| |---------------------------------------------------|------------------------------| |Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge| 52,93 | | Par personne supplémentaire à charge | 11,99 |

« Toutefois, dans le cas des colocataires ou des copropriétaires prévu aux articles R. 351-17 (al. 6), R. 351-17-3 et R. 351-21-4, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit :

| DÉSIGNATION |TOUTES ZONES
(en euros)| |------------------------------------|------------------------------| | Bénéficiaire isolé | 26,46 | | Couple sans personne à charge | 52,93 | |Par personne supplémentaire à charge| 11,99 |