Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.
Arrêté du 28 décembre 2012
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013
Créé le 1 janvier 2013
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013