Arrêté du 28 décembre 2012

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles à partir de janvier 2013

Résumé. Les règles de cet arrêté s'appliquent aux paiements à partir de janvier 2013.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de janvier 2013.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2013

Source : Légifrance