Arrêté du 22 décembre 2015

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 13

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Modification des missions des services consulaires

Résumé. L'arrêté modifie les missions des services des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, notamment en améliorant la protection consulaire et en clarifiant les rôles dans divers domaines comme l'état civil, la nationalité, et l'entraide judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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