Arrêté du 9 août 2022

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012

Art. 13

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Modification des missions du service des Français à l'étranger

Résumé. L'article modifie les missions du service des Français à l'étranger pour inclure la protection des droits des personnes, notamment en matière de droit de la famille et de protection consulaire des détenus.

A modifié les dispositions suivantes :

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