Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 relatif aux missions des services consulaires
Résumé Les services consulaires doivent désormais organiser les élections des Français à l'étranger, même par internet, et ne mentionnent plus les élections des sénateurs.
L'article 13 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I, après la phrase : « Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. », est ajoutée la phrase suivante : « Elle assure l'organisation des élections auxquelles participent les Français établis à l'étranger et inscrits sur les listes électorales consulaires y compris les opérations de vote par internet lorsque cette modalité de vote leur est proposée. » ;
2° Au V, les mots : « et assure les obligations législatives relatives aux élections des sénateurs représentant les Français établis hors de France » sont supprimés.
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