En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 1 janvier 2017
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Perte de l'honorabilité professionnelle dans le transport routier
En application de l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé et en application des articles R. 3113-25 (Perte de l'honorabilité pour les transporteurs routiers) et R. 3211-26 (Perte d'honorabilité professionnelle dans le transport routier) du code des transports, le préfet de région peut, après avis de la commission régionale des sanctions administratives, prononcer la perte de l'honorabilité professionnelle d'une entreprise ou de l'une des personnes mentionnées aux articles R. 3113-23 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs publics) et R. 3211-24 (Conditions d'honorabilité pour les transporteurs routiers) du même code.
Le dossier de saisine de la commission comprend notamment un rapport établissant la liste des condamnations prononcées contre l'entreprise ou la personne en cause, la sanction encourue, perte de l'honorabilité professionnelle, son caractère proportionné et sa durée.
La commission émet un avis dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure de sanction administrative dans le transport) du présent arrêté.
La décision du préfet de région est prise conformément à l'article 6 (Sanctions administratives pour les entreprises de transport routier) du présent arrêté.
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