Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

Créé le 31 décembre 2011

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 915 € et 8 005 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011