Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 915 € et 8 005 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Fixation des plafonds de ressources pour le complément familial en 2012

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds de ressources pour le complément familial en 2012.

Le plafond de ressources prévu au premier alinéa de l'article R. 522-2 du code de la sécurité sociale (Conditions de ressources pour le complément familial) et la majoration prévue au troisième alinéa du même article sont fixés respectivement à 19 915 € et 8 005 € pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

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En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance