JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 2

Article 2

L'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d'avocat est abrogé.