Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2
Créé le 12 juin 1993 · Abrogé le 30 décembre 2011
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Publication d'un arrêté et désignation du responsable de son exécution
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.