Abrogé30 décembre 2011
Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2
Créé le 12 juin 1993
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juin 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 30 décembre 2011
Abrogé parArrêté du 28 décembre 2011art. 2
En vigueur du samedi 12 juin 1993 au jeudi 29 décembre 2011