Abrogé par Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 2
Créé le 12 juin 1993 · Abrogé le 30 décembre 2011
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Mentions de spécialisation pour les avocats
Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d'une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :
- avocat spécialiste en droit des personnes ;
- avocat spécialiste en droit pénal ;
- avocat spécialiste en droit immobilier ;
- avocat spécialiste en droit rural ;
- avocat spécialiste en droit de l'environnement ;
- avocat spécialiste en droit public ;
- avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;
- avocat spécialiste en droit commercial ;
- avocat spécialiste en droit des sociétés ;
- avocat spécialiste en droit fiscal ;
- avocat spécialiste en droit social ;
- avocat spécialiste en droit économique ;
- avocat spécialiste en droit des mesures d'exécution ;
- avocat spécialiste en droit communautaire ;
- avocat spécialiste en droit des relations internationales.
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