Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :
― droit de l'arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit des enfants ;
― droit de l'environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l'Union européenne ;
― droit du numérique et des communications ;
― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;

― droit de la protection des données personnelles ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2011 · Dernière version le 25 octobre 2021

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'Avocat spécialiste' : les domaines reconnus

Résumé. Les avocats peuvent ajouter 'avocat spécialiste en' à leur titre s'ils ont une certification dans un domaine précis, comme le droit de la famille ou le droit du travail.

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre "avocat spécialiste en" parmi les mentions de spécialisation suivantes :
― droit de l'arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit des enfants ;
― droit de l'environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l'Union européenne ;
― droit du numérique et des communications ;
― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;

― droit de la protection des données personnelles ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 octobre 2021

Modifié parArrêté du 20 octobre 2021art. 1 : Autorisation d'usage du titre 'avocat spécialiste en'

En résumé. La liste des spécialisations autorisées pour les avocats a été mise à jour, avec le remplacement de 'droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication' par 'droit du numérique et des communications', ainsi que l'ajout du 'droit de la protection des données personnelles'.

En vigueur du samedi 9 octobre 2021 au dimanche 24 octobre 2021

Modifié parArrêté du 1er octobre 2021art. 1 : Ajout d'une mention de spécialisation pour les avocats

En résumé. La mention 'avocat spécialiste en' est désormais autorisée, et une nouvelle spécialisation 'droit des enfants' a été ajoutée.

En vigueur du vendredi 30 décembre 2011 au vendredi 8 octobre 2021

Source : Légifrance