JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Article 1

Article 1

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes :
― droit de l'arbitrage ;
― droit des associations et des fondations ;
― droit des assurances ;
― droit bancaire et boursier ;
― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;
― droit du crédit et de la consommation ;
― droit du dommage corporel ;
― droit de l'environnement ;
― droit des étrangers et de la nationalité ;
― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;
― droit de la fiducie ;
― droit fiscal et droit douanier ;
― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;
― droit immobilier ;
― droit international et de l'Union européenne ;
― droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ;
― droit pénal ;
― droit de la propriété intellectuelle ;
― droit public ;
― droit rural ;
― droit de la santé ;
― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;
― droit des sociétés ;
― droit du sport ;
― droit des transports ;
― droit du travail.


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Version 1

Les avocats titulaires d'un ou de deux certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage du titre « avocat spécialiste en » parmi les mentions de spécialisation suivantes :

― droit de l'arbitrage ;

― droit des associations et des fondations ;

― droit des assurances ;

― droit bancaire et boursier ;

― droit commercial, des affaires et de la concurrence ;

― droit du crédit et de la consommation ;

― droit du dommage corporel ;

― droit de l'environnement ;

― droit des étrangers et de la nationalité ;

― droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine ;

― droit de la fiducie ;

― droit fiscal et droit douanier ;

― droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution ;

― droit immobilier ;

― droit international et de l'Union européenne ;

― droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication ;

― droit pénal ;

― droit de la propriété intellectuelle ;

― droit public ;

― droit rural ;

― droit de la santé ;

― droit de la sécurité sociale et de la protection sociale ;

― droit des sociétés ;

― droit du sport ;

― droit des transports ;

― droit du travail.