Arrêté du 8 juin 1993

Article 1

Abrogé30 décembre 2011

Créé le 12 juin 1993

Les avocats titulaires du ou des certificats de spécialisation correspondants sont autorisés à faire usage d'une ou plusieurs des mentions de spécialisation suivantes :
  • avocat spécialiste en droit des personnes ;
  • avocat spécialiste en droit pénal ;
  • avocat spécialiste en droit immobilier ;
  • avocat spécialiste en droit rural ;
  • avocat spécialiste en droit de l'environnement ;
  • avocat spécialiste en droit public ;
  • avocat spécialiste en droit de la propriété intellectuelle ;
  • avocat spécialiste en droit commercial ;
  • avocat spécialiste en droit des sociétés ;
  • avocat spécialiste en droit fiscal ;
  • avocat spécialiste en droit social ;
  • avocat spécialiste en droit économique ;
  • avocat spécialiste en droit des mesures d'exécution ;
  • avocat spécialiste en droit communautaire ;
  • avocat spécialiste en droit des relations internationales.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 juin 1993 au jeudi 29 décembre 2011