JORF n°0060 du 12 mars 2011

Article 1

Article 1

Est habilité au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : hôtellerie, restauration et activités connexes.


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Version 1

Est habilité au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).

Champ géographique : national.

Secteur d'activité : hôtellerie, restauration et activités connexes.