Arrêté du 28 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Est habilité au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : hôtellerie, restauration et activités connexes.

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Autorisation du FAFIH pour collecter des versements exonérés de la taxe d'apprentissage

Résumé. Le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH) est autorisé à collecter les versements des entreprises pouvant être exonérés de la taxe d'apprentissage, dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

Est habilité au titre de l'article L. 6242-1 du code du travail (Contribution supplémentaire pour les grandes entreprises sans apprentis) à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage : le Fonds national d'assurance formation de l'industrie hôtelière (FAFIH).
Champ géographique : national.
Secteur d'activité : hôtellerie, restauration et activités connexes.

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