Arrêté du 28 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de versements pour exonération de taxe

Résumé. Un fonds spécialisé peut maintenant collecter des versements d'entreprises pour réduire une taxe, à partir des salaires de 2010.

L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2010.

Historique des versions

Source : Légifrance