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Arrêté du 28 décembre 2010

modifiant l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et des eaux de source conditionnées ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les eaux minérales naturelles

Résumé. L'arrêté fixe des règles pour protéger la santé publique en limitant certains éléments dans les eaux minérales et en autorisant des traitements spécifiques.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation,

Vu la directive 98/34 du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes, des règlementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ensemble la notification n° 2010/0321/F du 27 mai 2010 ;

Vu la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

Vu la directive 2003/40/CE de la Commission du 16 mai 2003 fixant la liste, les limites de concentration et d'étiquetage pour les constituants des eaux minérales naturelles ainsi que les conditions d'utilisation de l'air enrichi en ozone pour le traitement des eaux minérales naturelles et des eaux de source ;

Vu la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1321-2 (Qualité de l'eau potable), R. 1321-3 (Contrôle de la qualité de l'eau potable), R. 1321-84 (Règles pour les eaux de source), R. 1321-85 (Traitements autorisés pour les eaux de source), R. 1321-88 (Étiquetage des eaux de source), R. 1321-91 (Normes pour les eaux traitées et conditionnées), R. 1322-3 (Qualité et sécurité des eaux minérales naturelles), R. 1322-32 (Traitements autorisés pour les eaux minérales naturelles), R. 1322-44-10 (Informations obligatoires sur l'étiquetage des eaux minérales) et R. 1322-44-13 (Interdiction des allégations thérapeutiques pour les eaux minérales) ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2007 relatif aux critères de qualité des eaux conditionnées, aux traitements et mentions d'étiquetage particuliers des eaux minérales naturelles et de source ainsi que de l'eau minérale naturelle distribuée en buvette publique ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 17 décembre 2008,

Arrêtent :

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Fixation des limites maximales de constituants dans l'eau minérale

Résumé. Les limites maximales de certains constituants dans l'eau minérale naturelle sont fixées pour protéger la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2007Art. 2 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2007
Art. 2
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Modification des traitements autorisés pour les eaux minérales naturelles

Résumé. Les eaux minérales naturelles peuvent subir des traitements spécifiques pour éliminer certains éléments indésirables sans modifier leur composition essentielle.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2007Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2007
Art. 5
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Ajout d'une mention obligatoire sur l'étiquetage des eaux minérales traitées

Résumé. Les étiquettes des eaux minérales traitées à l'ozone ou pour éliminer les fluorures doivent indiquer le traitement utilisé.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2007Art. 10 → Version 2
- Arrêté du 14 mars 2007
Art. 10
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Modification de l'arrêté du 14 mars

Résumé. L'arrêté du 14 mars 2007 est modifié par l'arrêté du 28 décembre 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 14 mars 2007Art. Annexes
- Arrêté du 14 mars 2007
Art. Annexes

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Délai de commercialisation pour les eaux non conformes

Résumé. Les eaux minérales naturelles et de source non conformes aux normes peuvent être vendues pendant un an.

Les eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et les eaux de source conditionnées ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er (Fixation des limites maximales de constituants dans l'eau minérale) et 4 (Modification de l'arrêté du 14 mars) du présent arrêté peuvent être mises sur le marché pendant une période de douze mois.

En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Exécution de l'arrêté sur les eaux minérales

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les eaux minérales.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 décembre 2010.

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La directrice générale

adjointe de la santé,

S. Delaporte

Le secrétaire d'Etat

auprès de la ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef du service

de la régulation et de la sécurité,

S. Martin

En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Arrêté du 28 décembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes