Arrêté du 28 décembre 2010

Article 5

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Article 5

Les eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et les eaux de source conditionnées ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er (Fixation des limites maximales de constituants dans l'eau minérale) et 4 (Modification de l'arrêté du 14 mars) du présent arrêté peuvent être mises sur le marché pendant une période de douze mois.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Délai de commercialisation pour les eaux non conformes

Résumé. Les eaux minérales naturelles et de source non conformes aux normes peuvent être vendues pendant un an.

Les eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et les eaux de source conditionnées ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er (Fixation des limites maximales de constituants dans l'eau minérale) et 4 (Modification de l'arrêté du 14 mars) du présent arrêté peuvent être mises sur le marché pendant une période de douze mois.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance