En vigueur depuis le 9 janvier 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de commercialisation pour les eaux non conformes
Les eaux minérales naturelles conditionnées et distribuées en buvette publique et les eaux de source conditionnées ne satisfaisant pas aux dispositions de l'article 1er (Fixation des limites maximales de constituants dans l'eau minérale) et 4 (Modification de l'arrêté du 14 mars) du présent arrêté peuvent être mises sur le marché pendant une période de douze mois.