Arrêté du 28 décembre 2010

Article 6

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Article 6

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 janvier 2011

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Exécution de l'arrêté sur les eaux minérales

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les eaux minérales.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 9 janvier 2011

Source : Légifrance