En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 4 septembre 2017
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Transfert de compétences pour la trésorerie des non-résidents
Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.