Arrêté du 28 décembre 2010

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2011 · Dernière version le 4 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences pour la trésorerie des non-résidents

Résumé. Les responsabilités de gestion des finances pour les non-résidents passent du directeur des finances de Seine-Saint-Denis au directeur des impôts des non-résidents.

Les compétences précédemment attribuées au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis relatives aux opérations de la trésorerie des non-résidents sont exercées par le directeur de la direction des impôts des non-résidents.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 septembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1197 du 26 juillet 2017art. 1 (VD) : Changement de nom de la direction des impôts des non-résidents

En résumé. Le transfert des compétences en matière de trésorerie des non-résidents passe du directeur départemental des finances publiques au directeur de la direction des impôts des non-résidents.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au dimanche 3 septembre 2017

Source : Légifrance