La secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Considérant qu'un enfant de douze ans est mort par noyade le 30 juillet 2001 à la base nautique de Montrevel-en-Bresse, alors qu'il évoluait sur une embarcation de la marque Surfbike, composée d'une planche de surf munie d'une selle, d'un pédalier entraînant une hélice et d'un guidon ;
Considérant que cet accident s'est produit à la suite du renversement de l'engin et que l'enfant n'a pu se dégager, son gilet de sauvetage s'étant crocheté au guidon ;
Considérant que la conception même du guidon, de par la forme semi-circulaire de ses poignées, est de nature à occasionner l'accrochage du gilet de sauvetage, une fois le surfbike renversé, et à rendre impossible, compte tenu du phénomène de la poussée d'Archimède, le dégagement de la personne ;
Considérant qu'il en résulte un danger grave,
Arrêtent :
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'exportation, la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux de l'embarcation nautique de la marque Surfbike, dès lors qu'elle se compose d'une planche de surf appelée « Surfseat », munie d'une selle, d'un pédalier entraînant une hélice et d'un guidon dont les poignées ont une forme semi-circulaire, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.
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Il sera procédé au retrait de cet équipement en tous lieux où il se trouve.
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Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.
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L'arrêté du 20 août 2001 portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique est abrogé.
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Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La secrétaire d'Etat au budget,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
A. Cadiou
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Galloy
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice générale de l'industrie,
des technologies de l'information
et des postes,
J. Seyvet