Arrêté du 28 avril 2023

Article 2

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Article 2

Ces forfaits sont majorés dans les conditions suivantes :
a) Pour les « Forfaits intervention » nos 4 et 8 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s) et classées en groupes iso-ressources 4 ou 2 ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s) et classées en groupes iso-ressources 3 ou 1 ;
  • majoration n° 2 pour les personnes n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels et classées en groupe iso-ressources 3 ou 1 ;

b) Pour les « Forfaits intervention » nos 5 et 9 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s et/ou infirmier[e]s diplômé[e]s d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité ;
  • majoration n° 3b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aide-soignant[e]s et/ou infirmier[e]s diplômé[e]s d'Etat) et atteintes de diabète insulinotraité ;
  • majoration n° 4 pour les personnes n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels et atteintes de diabète insulinotraité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Majorations des forfaits d'intervention pour les personnes en perte d'autonomie

Résumé. Les prix des aides à domicile changent en fonction du nombre de personnes qui aident et de leur état de santé.

Ces forfaits sont majorés dans les conditions suivantes :
a) Pour les « Forfaits intervention » nos 4 et 8 :

  • majoration n° 1a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s) et classées en groupes iso-ressources 4 ou 2 ;
  • majoration n° 1b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s) et classées en groupes iso-ressources 3 ou 1 ;
  • majoration n° 2 pour les personnes n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels et classées en groupe iso-ressources 3 ou 1 ;

b) Pour les « Forfaits intervention » nos 5 et 9 :

  • majoration n° 3a pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aides-soignant[e]s et/ou infirmier[e]s diplômé[e]s d'Etat) et non atteintes de diabète insulinotraité ;
  • majoration n° 3b pour les personnes ayant eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels (notamment aide-soignant[e]s et/ou infirmier[e]s diplômé[e]s d'Etat) et atteintes de diabète insulinotraité ;
  • majoration n° 4 pour les personnes n'ayant pas eu recours à l'intervention conjointe de deux professionnels et atteintes de diabète insulinotraité.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 mai 2023

Source : Légifrance