Créé le 4 mai 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale des dispositions de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté est valable dans plusieurs territoires français du Pacifique.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.