Arrêté du 28 avril 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 4 avril 2022

Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

-Arrêté du 4 avril 2022

Art. 6, Art. 7

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Report des dates d'application de plusieurs articles sur les examens du bac pro

Résumé. Les dates d'application de plusieurs articles concernant les examens du baccalauréat professionnel sont reportées d'un an.

A modifié les dispositions suivantes :

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