Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des arrêtés du 4 avril 2022
Résumé. Cet article change des parties des règles du 4 avril 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 avril 2022Art. 12 → Version 2Arrêté du 4 avril 2022Art. 13 → Version 2Arrêté du 4 avril 2022Art. 14 → Version 2Arrêté du 4 avril 2022Art. 15 → Version 2Arrêté du 4 avril 2022Art. 6Arrêté du 4 avril 2022Art. 7 → Version 2
-Arrêté du 4 avril 2022Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
-Arrêté du 4 avril 2022Art. 6, Art. 7