Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report du délai d'entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé. Le délai d'entrée en vigueur de l'arrêté est reporté d'un an, passant de 2024 à 2025.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er février 2022Art. 10 : Entrée en vigueur de l'arrêté
→ Version 2 : Report de la date d'application
→ Version 2 : Report de la date d'application
- Arrêté du 1er février 2022Art. 10