Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article d'un arrêté antérieur
Résumé. Un article a été modifié
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 avril 2021Art. 3 → Version 2
- Arrêté du 28 avril 2021Art. 3