Arrêté du 6 décembre 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2021

Art. 3

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Ajustement des délais de publication des décisions de justice pénales

Résumé. Les délais de publication des décisions de justice pénales sont ajustés, avec un report pour certaines juridictions et une distinction entre les matières contraventionnelle et délictuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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