Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajustement des délais de publication des décisions de justice pénales
Résumé. Les délais de publication des décisions de justice pénales sont ajustés, avec un report pour certaines juridictions et une distinction entre les matières contraventionnelle et délictuelle.
A modifié les dispositions suivantes :