Arrêté du 28 avril 2020

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour demander une autorisation d'armes), dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes) relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, sont applicables à compter du 1er décembre 2020.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Report de l'application des règles sur les armes

Résumé. Un nouvel arrêté fixe au 1er décembre 2020 l'application des règles pour les demandes d'autorisation de fabrication et de commerce d'armes.

Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour demander une autorisation d'armes), dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 (Modification des règles sur les armes) relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, sont applicables à compter du 1er décembre 2020.

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Source : Légifrance