Arrêté du 28 avril 2020

Article 5

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Article 5

L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020

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Transfert des données d'armes dans un système dématérialisé

Résumé. Les informations sur les armes doivent être transférées dans un livre de police dématérialisé avant la fin de l'année 2020.

L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.

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En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2020

Source : Légifrance