Arrêté du 28 avril 2020

Article 16

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Article 16

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

a) Au deuxième alinéa de l'article 3 (Contrôle des armes importées), aux premier et troisième alinéas de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées), à la première et à la deuxième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 8 (Expertise des armes importées : frais à la charge des importateurs), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;

b) Le deuxième alinéa de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées) est complété par les mots : « ou du représentant légal d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République et du cachet officiel de cet établissement ou armurier » ;

c) Le dernier alinéa de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées) est complété par les mots : « ainsi qu'à l'autorité locale en charge des douanes » ;

d) L'article 8 (Expertise des armes importées : frais à la charge des importateurs) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe en tant que de besoin, en accord avec la réglementation douanière locale, les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement qu'il a désigné ou l'armurier qu'il a agréé et qui est établi sur le territoire français, de conduite en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation depuis un pays tiers à l'Union européenne. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 25 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations locales pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Un arrêté précise les règles pour les armes d'alarme et de signalisation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, avec des adaptations locales.

I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction issue de l'arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, sous réserve des adaptations prévues au II.

II. - Pour l'application du présent arrêté en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :

a) Au deuxième alinéa de l'article 3 (Contrôle des armes importées), aux premier et troisième alinéas de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées), à la première et à la deuxième phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l'article 8 (Expertise des armes importées : frais à la charge des importateurs), après les mots : « Banc national d'épreuve de Saint-Etienne », sont insérés les mots : « ou d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République » ;

b) Le deuxième alinéa de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées) est complété par les mots : « ou du représentant légal d'un établissement désigné ou d'un armurier agréé, établi sur le territoire français, par arrêté du haut-commissaire de la République et du cachet officiel de cet établissement ou armurier » ;

c) Le dernier alinéa de l'article 7 (Procès-verbal d'expertise pour les armes importées) est complété par les mots : « ainsi qu'à l'autorité locale en charge des douanes » ;

d) L'article 8 (Expertise des armes importées : frais à la charge des importateurs) est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un arrêté du haut-commissaire de la République fixe en tant que de besoin, en accord avec la réglementation douanière locale, les modalités particulières de transit jusqu'à l'établissement qu'il a désigné ou l'armurier qu'il a agréé et qui est établi sur le territoire français, de conduite en douane et de dédouanement des armes importées pour mise à la consommation depuis un pays tiers à l'Union européenne. »

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2024

Modifié parArrêté du 9 août 2024art. 4 : Modification des règles d'application pour les armes d'alarme et de signalisation

En résumé. L'article précise désormais que les dispositions sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie selon la rédaction issue d'un arrêté du 9 août 2024, avec des adaptations spécifiques pour ces territoires.

En vigueur du jeudi 30 avril 2020 au samedi 24 août 2024

Source : Légifrance