Arrêté du 9 août 2024

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 avril 2020

Art. 16

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Modification des règles d'application pour les armes d'alarme et de signalisation

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'application des armes d'alarme et de signalisation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en y ajoutant des établissements désignés ou des armuriers agréés.

A modifié les dispositions suivantes :

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