Arrêté du 28 avril 2020

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Au sens du présent arrêté, les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peuvent être aisément transformés pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 2020 · Dernière version le 25 août 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition légale des armes d'alarme et de signalisation

Résumé. Un arrêté définit les armes d'alarme et de signalisation comme des dispositifs tirant uniquement des munitions à blanc ou des substances actives, sans pouvoir propulser un projectile.

Au sens du présent arrêté, les armes d'alarme et de signalisation sont des dispositifs équipés d'un système d'alimentation conçu uniquement pour le tir de munitions à blanc, de produits irritants, d'autres substances actives ou de cartouches de signalisation pyrotechnique, qui ne peuvent être aisément transformés pour propulser un projectile par l'action d'une charge propulsive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 août 2024

Modifié parArrêté du 9 août 2024art. 1 : Modification des conditions de transformation des armes d'alarme et de signalisation

En résumé. La définition des armes d'alarme et de signalisation a été simplifiée et clarifiée, en précisant leur conception et leur fonctionnement.

En vigueur du jeudi 30 avril 2020 au samedi 24 août 2024

Source : Légifrance