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Arrêté du 28 avril 2017

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur la protection sociale dans le négoce de fournitures dentaires

Résumé. Un accord sur la protection sociale devient obligatoire pour les employeurs et salariés du négoce en fournitures dentaires.

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 1976 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 juin 2016 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 25 avril 2017,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la protection sociale dans le négoce dentaire

Résumé. Un accord sur la protection sociale complémentaire devient obligatoire pour les employeurs et salariés du négoce en fournitures dentaires, avec des réserves légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 13 octobre 2015 relatif à l'instauration d'un régime professionnel de protection sociale complémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1 (Extension d'un accord sur la protection sociale dans le négoce dentaire) de l'accord susvisé est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 2221-1 du code du travail (Négociation collective entre employeurs et salariés).
L'article 3.2 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 911-7 (Obligation des entreprises de fournir une couverture santé minimale) et D. 911-2 (Dispense d'adhésion à la couverture santé complémentaire) et suivants du code de la sécurité sociale.
L'article 3.3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 911-5 du code de la sécurité sociale (Délai pour demander une dispense d'assurance santé collective) s'agissant des moments auxquels peuvent s'effectuer les demandes de dispense.

Les mots : « KLESIA prévoyance est habilité, sous le contrôle de la commission paritaire nationale définie à l'article 4, à vérifier la situation des entreprises qui n'ont pas souscrit la garantie “frais de santé” et/ou la garantie “prévoyance” auprès de lui à la date du 1er janvier 2016. Il peut notamment leur demander :

  • tous justificatifs relatifs à la situation des entreprises ;
  • la remise des notices d'information relatives à la nature des garanties et aux modalités de couverture des bénéficiaires ;
  • la production de tout justificatif attestant de la mise en œuvre du degré élevé de solidarité défini par l'article 10.

L'organisme recommandé peut délivrer une mise en demeure :
1. D'adresser les justificatifs demandés dans le délai fixé par la Commission paritaire de prévoyance ;
2. De régulariser une situation non conforme aux prescriptions du présent accord.
La commission paritaire nationale est tenue informée des mises en demeure et des suites données par les entreprises défaillantes. Les entreprises qui reçoivent une mise en demeure relative à une non-conformité doivent en informer leur organisme assureur.
Lorsqu'une mise en demeure n'est pas suivie d'effet au terme du délai imparti il peut être envisagé, sur décision de la commission paritaire nationale, d'intenter toute action en justice en vue d'obtenir l'exécution du présent accord par application des articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et L. 2262-1 (Obligation d'application des conventions et accords) du code du travail, sans préjudice des actions que les organisations signataires peuvent exercer concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession par application de l'article L. 2132-3 du même code (Droit des syndicats d'agir en justice) » figurant à l'article 10.03 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (voir notamment en dernier lieu Conseil d'Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821).
L'article 12 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application combinée des dispositions des articles L. 2261-7 (Modification des accords professionnels) et L. 2232-16 (Négociation des accords d'entreprise) du code du travail tels qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc. 26/03/2002).
L'article 14 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 912-1 du code de la sécurité sociale (Financement des prestations solidaires dans les accords professionnels).

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Entrée en vigueur d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Un accord sur la protection sociale complémentaire dans le négoce de fournitures dentaires entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Rôle du directeur général du travail dans l'application d'un accord sur la protection sociale

Résumé. Le directeur général du travail est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui rend obligatoire un accord sur la protection sociale complémentaire pour les employeurs et salariés du négoce en fournitures dentaires.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2016/16, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 avril 2017
Article 1
Article 2
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