Il est créé la spécialité « couvreur » de brevet professionnel dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Les unités constitutives du référentiel de certification de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel sont définies en annexe I au présent arrêté.

Les compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) complètent les compétences définies en annexes du présent arrêté.
Les compétences définies en annexe II de l'arrêté du 15 janvier 2019 précité sont évaluées au cours des épreuves professionnelles.

Les candidats à la spécialité « couvreur » de brevet professionnel se présentant à l'ensemble des unités du diplôme ou à la dernière unité ouvrant droit à la délivrance du diplôme doivent remplir les conditions de formation et de pratique professionnelle précisées aux articles 4 (Conditions de formation pour le brevet professionnel de couvreur)Art. 4Conditions de formation pour le brevet professionnel de couvreurPour obtenir le brevet professionnel de couvreur, il faut suivre une formation d'au moins 400 heures, sauf exceptions. et 5 (Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel de couvreur)Art. 5Conditions d'expérience professionnelle pour le brevet professionnel de couvreurPour passer l'examen de brevet professionnel de couvreur, il faut avoir travaillé dans le domaine pendant plusieurs années, sauf si on a un diplôme spécifique. ci-après.
En l'absence de cette attestation, les candidats ne seront pas admis à se présenter à l'examen.

Les candidats préparant la spécialité « couvreur » de brevet professionnel par la voie de la formation professionnelle continue doivent justifier d'une formation d'une durée de quatre cents heures minimum. Cette durée de formation peut être réduite par décision de positionnement prise par le recteur d'académie conformément aux articles D. 337-103 (Positionnement pour le brevet professionnel)Art. D.337-103Positionnement pour le brevet professionnelLes candidats au brevet professionnel peuvent demander un positionnement pour réduire leur formation, en fonction de leurs études, diplômes ou expériences professionnelles. et D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel)Art. D.337-107Conditions de délivrance du brevet professionnelL'examen du brevet professionnel peut être passé en plusieurs épreuves, avec des notes valables cinq ans, et une attestation est délivrée pour les compétences acquises. du code de l'éducation.
Les candidats préparant la spécialité « couvreur » de brevet professionnel par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'une formation en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage d'une durée minimum de quatre cents heures par an en moyenne. Cette durée de formation peut être réduite ou allongée dans les conditions prévues par le code du travail.
Les candidats titulaires d'une spécialité de baccalauréat professionnel du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée doivent justifier d'une formation d'une durée minimum de deux cent quarante heures.

Les candidats doivent également justifier d'une période d'activité professionnelle :

• soit de cinq années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel ;
• soit, s'ils possèdent un diplôme ou titre homologué classé au niveau V ou à un niveau supérieur figurant sur la liste prévue en annexe II au présent arrêté, de deux années effectuées à temps plein ou à temps partiel dans un emploi en rapport avec la finalité de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel.

La durée de deux années peut être réduite, sans pouvoir être inférieure à vingt mois, pour les candidats titulaires d'un contrat de travail de type particulier dont la durée effective est inférieure à deux ans au moment du passage de l'examen et qui ont bénéficié d'une formation en centre de huit cents heures minimum ;

- soit de six mois à un an s'ils sont titulaires d'une spécialité de baccalauréat du même secteur professionnel que la spécialité de brevet professionnel postulée.

Le règlement d'examen de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel est fixé en annexe III au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe IV au présent arrêté.

Chaque candidat précise au moment de son inscription s'il se présente à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive conformément aux dispositions de l'article D. 337-106 (Modalités d'examen pour le brevet professionnel)Art. D.337-106Modalités d'examen pour le brevet professionnelL'examen pour obtenir le brevet professionnel peut se passer en une seule fois ou par étapes, mais il faut être inscrit et avoir suivi la formation et l'expérience professionnelle requises. et des articles D. 337-14 (Modalités d'évaluation du CAP)Art. D.337-14Modalités d'évaluation du CAPL'article explique comment les épreuves du CAP sont notées et évaluées, avec des règles différentes selon les types de formation. et D. 337-15 du code de l'éducation. Dans le cas de la forme progressive, il précise en outre les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

La spécialité « couvreur » de brevet professionnel est délivrée aux candidats ayant subi avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions des articles D. 337-105 (Obtention du brevet professionnel)Art. D.337-105Obtention du brevet professionnelLe brevet professionnel est obtenu en passant un examen qui vérifie les compétences et savoir-faire du candidat. à D. 337-118 (Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnel)Art. D.337-118Rôle du jury dans l'évaluation du brevet professionnelLe jury d'examen du brevet professionnel est souverain et doit examiner le livret de formation de chaque candidat avant de décider. du code de l'éducation.

Les correspondances entre, d'une part, les épreuves de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé et, d'autre part, les épreuves de l'examen défini par le présent arrêté sont précisées en annexe V au présent arrêté.
La durée de validité des notes que le candidat demande à conserver obtenues aux épreuves de l'examen subi suivant les dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé est reportée, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément aux articles D. 337-107 (Conditions de délivrance du brevet professionnel)Art. D.337-107Conditions de délivrance du brevet professionnelL'examen du brevet professionnel peut être passé en plusieurs épreuves, avec des notes valables cinq ans, et une attestation est délivrée pour les compétences acquises. et D. 337-115 (Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnel)Art. D.337-115Choix et modalités d'examen pour le brevet professionnelLes candidats au brevet professionnel peuvent choisir entre un examen global ou progressif, avec des règles spécifiques pour conserver leurs notes. du code de l'éducation, et à compter de la date d'obtention de ce résultat.

La première session d'examen de la spécialité « couvreur » de brevet professionnel, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2017.
La dernière session d'examen du brevet professionnel « couvreur », organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 août 2000 modifié susvisé, aura lieu en 2016. A l'issue de cette session, l'arrêté du 8 août 2000 susvisé est abrogé.

La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.