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Arrêté du 28 avril 2008

portant création, composition et attributions du comité technique paritaire commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2007-763 du 9 mai 2007 relatif au Conseil général des mines ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1995 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;

Vu l'arrêté du 20 février 1996 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;

Sur la proposition du vice-président du Conseil général des mines,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 mai 2008 · Dernière version le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique pour les écoles des mines

Résumé. Un comité technique est créé pour aider à gérer les écoles des mines.

Il est créé auprès du vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies un comité technique commun aux écoles nationales supérieures des mines et aux écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines. Ce comité a compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), des questions communes concernant les écoles des mines.

En vigueur depuis le 11 mai 2008 · Dernière version le 1 mars 2012

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Création d'un comité technique pour les écoles des mines

Résumé. Un comité technique est créé pour les écoles des mines, avec des représentants de l'administration et du personnel.

La composition de ce comité technique est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, neuf membres titulaires et dix membres suppléants nommés par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.
Le comité technique est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.

En vigueur depuis le 11 mai 2008 · Dernière version le 1 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Désignation des représentants syndicaux dans un comité technique

Résumé. Un arrêté de 2008 explique comment les syndicats de fonctionnaires peuvent désigner des représentants au sein d'un comité technique, en suivant des règles précises.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies établit la liste des organisations aptes à désigner des représentants conformément aux dispositions du titre II du décret du 28 mai 1982 et fixe, par décision, le nombre de sièges de titulaires et de suppléants attribués à chacune d'elles, en application de la règle de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
Les représentants du personnel au sein du comité technique sont désignés librement par les organisations syndicales de fonctionnaires remplissant les conditions exigées aux articles L. 411-3 (Dépôt des statuts syndicaux), L. 411-4 (Conditions pour diriger un syndicat) et L. 411-12 (Droits des syndicats sur les biens) du code du travail et regardées comme représentatives du personnel au sens de l'article L. 133-2 du code du travail (Critères de représentativité des syndicats) au moment où se fait la désignation.

En vigueur depuis le 11 mai 2008

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Application de l'arrêté par le vice-président

Résumé. Le vice-président du Conseil général des mines doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le vice-président du Conseil général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 avril 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel,

J.-F. Verdier

En vigueur depuis le dimanche 11 mai 2008

Arrêté du 28 avril 2008
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Article 2
Article 3
Article 4