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Arrêté du 28 avril 2006

portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte

Abrogé4 décembre 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, et notamment son article 64-1 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,

Arrêtent :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Durée des mandats dans les commissions administratives paritaires) ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté concernant Mayotte

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser l'exécution des décisions dans le ministère de l'intérieur et à Mayotte.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Aux termes de l'arrêté du 11 août 2014, article 8, l'arrêté du 28 avril 2006 est abrogé à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

Fait à Paris, le 28 avril 2006.

Le ministre de l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques,

administratives et financières de l'outre-mer,

R. Samuel

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Canepa

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 28 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3