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Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 7
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de la fonction publique et le ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, et notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 7
Créé le 12 mai 2006
Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.
1 version
1 cité
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 7
Créé le 12 mai 2006
La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.
1 version
2 cités
Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 7
Créé le 12 mai 2006
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Aux termes de l'arrêté du 11 août 2014, article 8, l'arrêté du 28 avril 2006 est abrogé à la date du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Fait à Paris, le 28 avril 2006.
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires politiques,
administratives et financières de l'outre-mer,
R. Samuel
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
D. Canepa
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2014art. 7
En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mercredi 3 décembre 2014