Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 avril 2006

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance