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Arrêté du 28 avril 2006

Article 1

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 12 mai 2006

Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014

Abrogé parARRÊTÉ du 11 août 2014art. 7

En vigueur du vendredi 12 mai 2006 au mercredi 3 décembre 2014

Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.