Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 7
Créé le 12 mai 2006
Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.