Abrogé par ARRÊTÉ du 11 août 2014 - art. 7
Créé le 12 mai 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014
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Exécution d'un arrêté concernant Mayotte
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le préfet de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.